Victime d'un accident de la circulation: comment être indemnisé?

Il faut savoir que la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter s'applique à toutes les victimes d'accident de la circulation lorsqu'un véhicule à moteur est impliqué. 

I. Une indemnisation, oui mais pour quelles victimes? 

A) Les piétons, cyclistes, passagers victimes

Victime d'un accident de la circulation en étant piéton, cycliste, passager d'un véhicule, le principe est la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices corporels subis par le règlement de dommages -intérêts.

B) Le conducteur non fautif

En effet, vous pouvez être victime d'un accident en étant conducteur d'un véhicule à moteur. En l'absence de faute de votre part, il appartiendra au conducteur co- impliqué et son assurance de réparer les dommages subis. 

Attention! toute faute de la victime entraîne néanmoins une réduction de l'indemnisation voire le rejet de toutes prétentions. 

II. Quelles démarches pour obtenir une indemnisation de ses préjudices après un accident de la circulation ? 

A) La voie amiable

Selon l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 "L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.

L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable."

De manière générale, l'assurance mettra en œuvre une expertise amiable pour chiffrer ensuite son offre d'indemnisation. 

En cas d'acceptation de votre part, un protocole transactionnel sera établi. 

B) La voie judiciaire 

En cas de refus de l'offre transactionnelle surtout si vous estimez qu'elle est insuffisante, vous pouvez saisir (civil) ou formuler (ex: audience correctionnelle) une demande d'expertise judiciaire par devant le tribunal. 

L'expert nommé adressera alors son rapport aux parties et au tribunal et ce, de manière à procéder à l'indemnisation. 

Dans tous les cas de figure, il est nécessaire d'être conseillé et assisté par son Avocat notamment sur la stratégie à adopter étant rappelé que Maître Aurélie KEBE avocat à CONFLANS SAINTE- HONORINE intervenant dans les Yvelines (78), proche du Val d'Oise (95) et des Hauts de Seine (92) se tient à votre disposition pour défendre vos intérêts. Prenez rendez- vous.